Conditions générales de vente
Nos ventes sont fermes et définitives. Toute commande implique irrévocablement acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Tous nos prix s’entendent hors taxes et au départ de Castries – FRANCE, siège de notre société.
La marchandise facturée ne sera ni reprise ni remboursée, seul un échange à titre commercial peut être envisagé après accord de ARKOLYA (Sarl LM Créations), dans tous les cas le montant de la marchandise facturée restera dû en totalité.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La présente commande pourra être livrée en plusieurs fois en fonction de la disponibilité des articles commandés. Il appartient au destinataire de vérifier à la livraison, l’état, le nombre et le poids des colis, et le cas échéant d’émettre des réserves auprès du transporteur seul responsable. D’une manière générale, ARKOLYA (Sarl LM Créations) ne saurait être tenue responsable des retards ou dommages dus aux cas de force majeure tels que définis par le Code Civil art.1218. En cas d’export, les marchandises seront systématiquement réputées voyager EXW.
Toute réclamation est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de notre société dans un délai de 3 jours après réception de la marchandise. Dès que nous prendrons connaissance de cette réclamation, nous nous engageons à remplacer ou à rembourser, à notre convenance, toute marchandise que nous aurons reconnue non conforme ou atteinte d’un vice caché, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Tout échange de marchandise est soumis à l’approbation de notre établissement qui doit au préalable délivrer un bon de retour accepté et dûment signé. Nous ne reprenons pas les produits invendus chez nos clients.
Tous nos produits bénéficient du régime de garantie légale (vice de forme ou défaut de fabrication), pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Notre société ne peut être tenue responsable du bris ou de la casse des lunettes portées, ou détériorées lors de montage, démontage ou réglage dans les ateliers du client. Aucun article ne sera échangé suite à l’application de produits solvants, décapants ou abrasifs. L’usure normale ou la vétusté d’une monture ne donne pas droit au SAV.
Le SAV est gratuit et applicable pendant 2 ans* (à compter de la date de facture) exclusivement sur les montures qui présenteraient un éventuel défaut. Il pourra être demandé au client de retourner la pièce défectueuse pour expertise, afin que l’avoir
soit établi. La participation forfaitaire d’un montant de 4,20€ HT pour le port (France tous départements sauf Corse DOM- TOM et étranger), l’emballage et assurance est à la charge du client. En aucun cas, en dehors de la garantie légale et des conditions du SAV, notre établissement ne fournira gratuitement de monture complète.
Au cas où le SAV ne rentre pas dans les conditions citées ci- dessus, il n’est pas nécessaire de nous retourner la pièce car aucun avoir ne sera établi.
Nos marchandises sont payables par Prélèvement SEPA à 30 jours fin de mois date de facture.
Le client devra faire le nécessaire auprès de son établissement bancaire afin de respecter cet engagement. En cas d’impayé les frais bancaires seront facturés par ARKOLYA (Sarl LM Créations) au tarif en vigueur.
Le paiement anticipé ou comptant ne donne pas droit à escompte.
En toute hypothèse, il est expressément convenu que les groupements interviennent en qualité de commissionnaires de leurs adhérents. En cette qualité, le groupement reste responsable du règlement à bonne date des factures, responsabilité garantie par l’adhérent opticien détaillant qui se substituera au groupement en cas de défaillance de ce dernier. Les présentes conditions de vente s’imposent aux adhérents et aux groupements, il leur appartient de s’en informer mutuellement.
Nous nous réservons le droit de réclamer le paiement avant l’envoi de la marchandise. En cas de règlement par virement bancaire, les frais afférents à ce virement restent à la charge du client. Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées pour le cas où celles-ci ne seraient pas intégralement payées aux termes du présent contrat et conformément aux dispositions de la loi 80 335 du 12 Mai 1980.
Au terme fixé pour le paiement, la vente se trouvera résolue de plein droit si nous manifestons par un acte extra judiciaire ou par lettre recommandée notre volonté de faire jouer à notre profit la clause de résolution pour défaut de paiement.
En cas de retard de paiement, l’acheteur devra nous verser un intérêt de retard équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008), calculé à compter de l’échéance initiale. Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40€. Une facture impayée entraînera obligatoirement l’interruption de tout envoi de marchandises.
Les marchandises en possession de l’acheteur et présumées impayées pourront être reprises par ARKOLYA (Sarl LM Créations) sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. Tout différent relatif à la validité, à l’appréciation ou à l’exécution du présent contrat sera la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier (34).
* Sous réserve de disponibilité. En cas de rupture, un modèle de la même gamme pourra vous être proposé.
